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Licenciement injustifié : Assujettissement à CSG -CRDS des dommages-intérêts accordés par le juge dans le système antérieur au barème Macron

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 27/02/2019

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordées aux salariés dans le ... Lire la suite >

HANDICAP : AVOCATS 92 SOLIDAIRES - MARS 2019

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 01/02/2019

Pour un Monde meilleur ... Une action solidaire en faveur de personnes en situation de handicap se déroulera en mars 2019 grâce à des avocats bénévoles de la commission sociale du Barreau des Hauts de Seine que je préside. ***** VOUS ETES EN SITUATION DE HANDICAP* VISIBLE OU INVISIBLE DES AVOCATS VOUS AIDENT GRATUITEMENT ... Lire la suite >

Durcissement des sanctions des demandeurs d’emploi : nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2019

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 09/01/2019

Pris en application de la loi Avenir professionnel, un décret nº 2018-1335 du 28 décembre 2018, relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, révise la procédure et l’échelle des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de ... Lire la suite >

NULLITE DE LA TRANSACTION si le licenciement n’a pas été préalablement notifié en recommandé AR

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 25/10/2018

Par un arrêt rendu le 10 octobre 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10066 FS.PB) confirme que la transaction est nulle si la lettre de licenciement n’a pas été préalablement notifiée au salarié en recommandé avec demande d'avis de réception. Il ... Lire la suite >

FACEBOOK : INJURIER ET CALOMNIER SON EMPLOYEUR DANS UN GROUPE FERME NE PEUT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 20/09/2018

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 septembre 2018, nº 16-11.690 FS-PB) estime que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de ... Lire la suite >

Un employeur peut-il sanctionner des faits fautifs par une mesure disciplinaire immédiate ? (non)

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 27/07/2018

Dans le cadre de ce qu’il est convenu de nommer « l’affaire Benalla », ont été énoncées de multiples contre-vérités, en matière de droit disciplinaire, qu’il convient de rectifier, au regard du droit privé. Quelle que soit la gravité de la faute commise, les dispositions ... Lire la suite >

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE Quelle est l’indemnité minimale due par l’employeur : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 19/07/2018

Par un arrêt de rejet rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 27 juin 2018 n°17-15948 FD) pose en principe que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant au minimum à l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est due que par les entreprises ... Lire la suite >

TRANSACTION : plein effet libératoire pour l’employeur d’une clause générale de renonciation

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 12/07/2018

Par un arrêt rendu le 30 mai 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 30 mai 2018 n°16-25426 PB) fait une interprétation extensive d’une clause de renonciation générale contenue dans la transaction, privant le salarié de toute contestation ultérieure relative à l’exécution ... Lire la suite >

Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent désormais échapper aux cotisations de S.S. si la preuve est rapportée qu’elles indemnisent un préjudice

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 24/04/2018

Par deux arrêts du 15 mars 2018 qui seront publiés au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-11.336 SNC L’Equipe c/Urssaf d’Ile-de-France et Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-10.325, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/SA Ricard ) pose en principe que les ... Lire la suite >

Le recours répété au CDD de remplacement n’implique pas systématiquement la requalification en CDI

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 20/03/2018

Assouplissement de la position de la Cour de cassation qui considère que le seul fait qu'un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l'embauche de salariés en contrats de ... Lire la suite >

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Maître Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre